Espace bénéficiaire

Vous venez d’obtenir le soutien du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), du Fonds Social Européen (FSE) ou du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour votre projet, sachez que cela vaut acceptation de certaines obligations qu’il vous faudra respecter :

 Les obligations liées à la mise en œuvre du projet

  • Informer le service instructeur du début d’exécution du projet.
  • Tenir une comptabilité séparée. Cela signifie que le bénéficiaire doit conserver toutes les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir les contrôles.
  • Se soumettre aux contrôles. Le bénéficiaire doit se plier à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place.
  • Transmettre au service instructeur, dès réception et avant le versement du solde de l’aide européenne, les décisions relatives aux aides publiques sollicitées et l’informer du paiement de celles-ci.
  • Faire régulièrement des demandes de paiement auprès des services du Conseil Régional (Autorité de Gestion des fonds européens), afin que ces derniers puissent faire des appels de fonds à la Commission européenne.
  • Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur régulièrement de l’avancement et de toutes modifications du plan de réalisation de l’opération. Le bénéficiaire devra respecter les politiques communautaires et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l’environnement, l’égalité des chances entre hommes et femmes.
  • Le bénéficiaire s’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi d’avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement.
  • La demande de paiement du solde doit être déposée dans les deux mois au plus tard à compter de la date de fin d’opération prévue à la convention ou à l’arrêté, accompagnée de tous les documents nécessaires au paiement du solde :

– un compte-rendu d’exécution de l’opération ;
– la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les pièces justificatives des dépenses encourues (sauf celles produites lors des acomptes) ;
– les décisions des cofinanceurs publics (si elles n’ont pas été produites antérieurement) ;
– l’état des cofinancements publics encaissés (origines et montants) et visé par le comptable public, l’expert comptable ou le commissaire aux comptes.

Attention : le non respect de ces obligations peut entrainer le reversement partiel ou total des sommes versées.

Les obligations liées à la publicité de l’aide européenne

Dès lors que votre projet a reçu le soutien du FEDER, du FSE ou du FEADER, vous devez le faire savoir au plus grand nombre.  L’obligation de publicité a pour objet de rendre visible auprès du grand public l’apport de l’Union européenne sur le territoire. Cette obligation est mentionnée explicitement dans la convention attributive de subvention.

Le contenu et les modalités de l’obligation de publicité diffèrent selon le montant total du projet, le fonds concerné ou le type de projet financé.

Pour connaître toutes vos obligations (aussi bien celles s’appliquant à tous les projets, que les cas particuliers), nous vous invitons à télécharger le Kit de publicité des bénéficiaires des fonds européens.

L’Autorité de gestion a créé spécialement des modèles d’affiches, de panneaux temporaires et de plaques permanentes, que les bénéficiaires peuvent utiliser et modifier.

Pour les télécharger, rendez-vous dans la rubrique Ressources documentaires.