PDR – Priorité 5 : Promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO²

  • Publics éligibles : Associations et assimilés, Collectivités territoriales et leurs groupements, Coopératives, Entreprises et assimilés, Etablissements publics, Exploitations agricoles, Exploitations agricoles, forestières et assimilés, Parcs naturels, Propriétaires
  • Thématiques : Aménagement du territoire, Eau, forêt, Gestion durable, Méthanisation, Transition énergétique
  • Budget 2014-2020 : 15 500 000 €

 

 

4.3 : Investissements en faveur des infrastructures forestières et de la préservation des ressources en eaux souterraines et superficielles

Description du dispositif :

  • Aide aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur agricole et de la foresterie qui permettra de créer des dynamiques de gestion durable des forêts pour produire prioritairement du bois d’œuvre, tout en préservant la biodiversité;
  • Aide aux infrastructures pour la mise en place de techniques préservant les ressources en eau. Il s’agit de soutenir la réalisation d’infrastructures pour la reconquête de la qualité des eaux vis-à-vis des pollutions  en lien avec toute activité d’entretien ou de création d’espaces végétalisés, conformément aux objectifs de la directive-cadre sur l’Eau. Elle accompagne le plan national de réduction des risques liés aux pesticides.

Actions pouvant être soutenues :

  • Infrastructures forestières :

Dépenses éligibles concernant les investissements matériels de travaux d’aménagement des infrastructures de desserte interne aux massifs et les travaux d’aménagement d’accès aux massifs (comme la création de pistes forestières accessibles aux engins de débardage), et les investissements immatériels suivis d’investissements physiques correspondant (une étude paysagère préalable par exemple), de même que les coûts financiers liés aux garanties bancaires;

  • Infrastructures eau:

Dépenses éligibles concernent : les investissements matériels collectifs visant la sécurisation de la manipulation des produits pesticides (ou d’autres polluants de l’eau), ainsi qu’à l’exploitation, à la gestion et au traitement des effluents phytosanitaires, les matériels, matériaux, travaux de construction et d’aménagement d’infrastructures collectives vertes (comme une aire collective de collecte pour compostage), ainsi que les frais généraux liés au projet (étude de faisabilité technico-économique par exemple), les investissements immatériels pour les logiciels utilitaires et les coûts financiers liés aux garanties bancaires.

Mode de sélection des projets :

Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à candidatures.

Principes de sélection :

  • Infrastructures forestières : Minimisation des impacts négatifs sur l’environnement (dans une démarche d’éco-certification), volume de bois mobilisable, caractère collectif du projet, et pour les propriétaires privés, leur niveau d’adhésion à une structure de gestion forestière en commun.
  • Infrastructures eau : l’impact direct et indirect sur la ressource en eau et l’emploi.

Bénéficiaires :

  • Pour les investissements en faveur des infrastructures forestières: propriétaires forestiers privés et leurs associations, organisme de gestion et d’exploitation en commun, communes et autres collectivités, ainsi que leurs groupements ou structures de regroupement (si leurs statuts prévoient la création et/ou l’entretien des chemins forestiers et la mise en valeur des massifs forestiers), établissements publics.

 

  • Pour les infrastructures eau : Associations syndicales de propriétaires, groupements d’agriculteurs (en partenariat), coopératives, établissements publics, parcs naturels régionaux (PNR), parcs nationaux, communes et leur groupement et autres collectivités territoriales, structures privées (si les opérations relèvent d’une approche collective qui répond à un enjeu environnemental).

 

6.4 : Investissements dans les exploitations agricoles (méthanisation)

Description du dispositif :

Accompagnement financier des structures agricoles qui investissent dans des projets d’installation d’unité de méthanisation, afin de limiter l’impact de ces activités en matière d’émission de gaz à effet de serre.

Ce cofinancement concerne les projets où l’énergie est produite pour être majoritairement commercialisée (en cogénération ou injection).

Ces investissements contribueront au maintien des exploitations du secteur de l’élevage et à la durabilité des systèmes au niveau de la gestion de la fertilisation.

Le FEDER, dans son axe 3, accompagne aussi les opérations innovantes de développement des productions d’énergies renouvelables, mais sans appui spécifique aux projets de méthanisation agricole qui relèvent du FEADER.

Actions pouvant être soutenues :

  • Investissements matériels neufs en lien direct avec l’installation (matériels, matériaux, équipements, travaux et constructions, le cas échéant) d’unités de méthanisation,
  • Frais généraux liés aux dépenses matérielles visées aux points ci-dessus :

les honoraires d’architectes et de prestataires externes, les rémunérations d’ingénieurs et de consultants, les dépenses liées au conseil en matière de durabilité environnementale et économique, y compris les coûts liés aux études de faisabilité.

Mode de sélection des projets :

Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à candidatures.

Principes de sélection :

  • Projets les plus avancés (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement ou ICPE, permis de construire, plan de financement, accord des banques…),
  • Projets incorporant une majorité d’effluents d’élevage ou de déchets organiques,
  • Projets présentant la meilleure efficacité énergétique,
  • Utilisation des technologies performantes et innovantes, notamment sur la gestion des digestats,
  • Et les projets intégrant une démarche partenariale ou une approche territoriale.

Bénéficiaires :

  • Les exploitants agricoles individuels,
  • Les micros et petites entreprises en zone rurale de Champagne-Ardenne (moins de 50 salariés et moins de 10 millions de chiffre d’affaires) dont l’objet est la gestion d’une unité de méthanisation (production et le cas échéant commercialisation du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par la méthanisation). La structure collective doit être détenue majoritairement (plus de 50% du capital social de la structure) par des exploitants agricoles.

 

8.6 : Accompagner la structuration et la modernisation des entreprises de travaux forestiers

Description du dispositif :

Accompagner l’élévation du niveau d’équipement des entreprises intervenant dans l’exploitation et les travaux forestiers. La modernisation de ce secteur a un impact sur les capacités de mobilisation de la ressource forestière, notamment pour améliorer la valeur économique des forêts et y encourager l’utilisation de techniques respectueuses de l’environnement.

Il s’agit aussi de renforcer la qualité des équipements des opérateurs, d’encourager l’emploi et d’améliorer l’organisation méthodique du travail (ergonomie) et la sécurité des travaux forestiers et des travaux d’exploitation.

Actions pouvant être soutenues :

  • Matériels neufs permettant d’améliorer la valeur économique des forêts et la mobilisation de la ressources : tracteurs forestiers, pelles mécaniques ou mini-pelles sur lesquelles sont montés des outils spécifiques liés à l’abattage et la mobilisation des bois, le matériel d’abattage et façonnage, le porte-matériel, le matériel de débusquage et débardage des bois, le matériel mobile de production de bois-énergie, le matériel embarqué et les logiciels adaptés destinés à optimiser la logistique d’exploitation par géolocalisation,
  • Matériels neufs permettant d’améliorer la préservation de l’environnement (par exemple les équipements pour réduire l’impact sur les sols ou pour le franchissement et de protection des cours d’eau).

Les consommables et autres matériels à faible durée de vie ne sont pas éligibles à un cofinancement par le FEADER.

Mode de sélection des projets :

Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à candidatures. 

Principes de sélection :

Pourront être cofinancés les matériels :

  • permettant une mobilisation accrue de la ressource forestière,
  • permettant une prise en compte optimisée de la préservation de l’environnement (protection des sols, eau),
  • permettant la mise en œuvre de techniques actuelles, nouvelles (l’innovation permise par usage des technologies récentes visant à réduire la consommation d’hydrocarbures sera évaluée).

Un plan de développement économique de l’entreprise sera fourni pour apprécier l’impact prévisionnel de l’investissement projeté.

Bénéficiaires :

Petites et Moyennes Entreprises (PME) situées dans les zones rurales de Champagne-Ardenne, si elles sont engagées dans une démarche de certification de la durabilité de la gestion forestière ou dans une démarche de qualité.