PDR – Priorité 4 : Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes tributaires de l’agriculture et de la foresterie

  • Publics éligibles : Associations et assimilés, Chambres consulaires et organisations professionnelles, Collectivités territoriales et leurs groupements, Coopératives, Etablissements publics, Exploitations agricoles, Gestionnaires forestiers, Natura 2000, Parcs naturels, Particuliers, Propriétaires
  • Thématiques : Environnement, ressources naturelles et prévention des risques, forêt, Gestion durable, Natura 2000, Réparation
  • Budget 2014-2020 : 87 790 000 €

 

 

8.4 : Aide à la réparation des dommages causés aux forêts par des évènements catastrophiques

Description du dispositif : Reconstituer les peuplements forestiers sinistrés par le cofinancement de travaux liés à la prévention ou à la reconstitution des sites forestiers en cas de ou après les dégâts causés par un évènement climatique. Reconstitution de la biodiversité forestière, développement du bois comme source d’énergie renouvelable, accroissement d’un écosystème captant du carbone : les opérations concernées par ce dispositif participent au développement durable du territoire régional et européen et permettent de développer cette ressource régionale. Il s’agit aussi de nourri les besoins industriels de transformation du bois ou d’autres valorisations relevant du domaine de la chimie verte. La Champagne-Ardenne n’étant pas classée parmi les zones présentant un risque d’incendie moyen à élevé, selon le plan de protection des forêts établi par l’Etat, les démarches pour la prévention des incendies de forêt ne sont pas concernées. Actions pouvant être soutenues :

  • Travaux permettant l’accès aux surfaces sinistrées,
  • Travaux de reconstitution des peuplements par voie naturelle ou artificielle (par exemple, la fourniture et la mise en place de graines et plants),
  • Travaux de prévention de la dissémination des parasites, maladies et dégradeurs sur les bois sinistrés,
  • Frais généraux directement liés à la réparation des dommages causés : études, encadrement, maîtrise d’œuvre des travaux et leur suivi par une personne habilitée (expert forestier ou un gestionnaire forestier professionnel ou agent de l’Office National des Forêts, ONF).

Mode de sélection des projets : Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à candidatures. Principes de sélection :

  • Prise en compte de la biodiversité et de la diversification dans les projets de reconstitution (du point de vue des essences forestières),
  • Niveau de valorisation des chablis (arbres déracinés),
  • Prise en compte de la régénération naturelle lorsque celle-ci est possible,
  • Engagement dans une certification de gestion durable,
  • Importance des dommages (surface et taux de destruction des peuplements concernés).

Bénéficiaires :

  • Propriétaires forestiers privés, les communes, les autres collectivités, ainsi que leurs groupements,
  • Gestionnaires forestiers,
  • Etablissements publics chargés de la gestion de forêts.

 

8.5 : Aide aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers

Description du dispositif :

Améliorer l’état de conservation des habitats naturels forestiers et apporter un soutien aux investissements non productifs dans les périmètres Natura 2000.

Des contrats Natura 2000 concerneront des actions de préservation ou de restauration du milieu forestier, conclus pour des parcelles incluses dans des sites Natura 2000. Ils contiennent des engagements qui visent à assurer le maintien, ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site en tant que site Natura 2000.

Les principaux contrats Natura 2000 forestiers pressentis en région Champagne-Ardenne sont les suivant :

  • « Création et rétablissement de clairières et de landes » (améliorer la capacité d’accueil des milieux et leur fonctionnalité écologique, notamment en faveur de l’espèce végétale Sabot de Vénus),
  • « Création et rétablissement de mares ou d’étangs forestiers » (améliorer les habitats d’eau douce hébergés dans les mares forestières, notamment en faveur des amphibiens, en luttant par exemple contre la prolifération de végétation aquatique),
  • « Dispositif favorisant le développement de bois sénescent » (en faveur de certaines espèces d’oiseaux et d’insectes).

Cette opération est issue du Document Cadre National (DCN).

Actions pouvant être soutenues :

Dans le cadre de ces contrats Natura 2000, les actions qui pourront bénéficier d’un cofinancement FEADER sont :

  • des prestations de service ainsi que des achats d’équipements et de fournitures en lien à des investissements non productifs en milieux forestiers (par exemple, la création et le rétablissement de mares ou des travaux forestiers sans enjeux de production),
  • les études et frais d’expert (par exemple, pour le suivi de chantier),
  • les frais de personnels.

Mode de sélection des projets :

Les opérations soutenues ne sont pas soumises à sélection.

Tous les sites Natura 2000 terrestre ou comprenant une partie terrestre sont éligibles au présent type d’opération, dans la mesure où les contrats sont prévus dans le DOCOB (DOCument d’OBjectif) du site.

Bénéficiaires :

  • Personnes physiques (les gestionnaires forestiers) publiques ou privées et autres organismes de droit privé et public ainsi que leurs associations qui disposent de droits réels, personnels ou d’un mandat d’intervention sur les espaces sur lesquels s’appliquent les opérations,
  • Communes rurales ou espaces agricoles, forestiers et naturels des communes urbaines (définition INSEE).

 

7.1 : Elaborer, actualiser et mettre en oeuvre les documents d'objectifs des sites Natura 2000

Description du dispositif :

Financer l’élaboration et la révision des DOCOB des sites Natura 2000.

Pour chaque site Natura 2000, un DOCument d’OBjectifs (DOCOB) est élaboré localement sous l’égide d’un comité de pilotage (COPIL) rassemblant l’ensemble des acteurs d’un site. Il comprend un diagnostic de l’état de conservation des habitats et espèces ayant justifié la désignation du site, un état des lieux des activités socio-économiques développées sur le territoire ainsi que des mesures visant le maintien ou la restauration, dans un bon état de conservation, des habitats et espèces d’intérêt communautaires.

Cette opération est issue du Document Cadre National (DCN).

Actions pouvant être soutenues :

  • Information et concertation avec les propriétaires et gestionnaires d’espaces,
  • Expertises scientifiques et techniques (dont les études et inventaires) et études préalables à la définition des périmètres des sites,
  • Rédaction du document de gestion, incluant notamment l’identification des mesures de gestion,
  • Modalités de suivi des mesures et méthodes de surveillance des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, et sa diffusion,
  • Révision des documents de gestion le cas échéant.

Mode de sélection des projets :

Aucun principe de sélection n’est défini, le plan d’actions Natura 2000 ayant vocation à couvrir tous les sites sur le territoire national.

Toutefois, si cela s’avère nécessaire, une priorité sera donnée aux sites :

  • qui n’ont pas encore de DOCOB et aux DOCOB très anciens ayant le plus besoin d’être revus (ceux antérieurs à 2006),
  • dont le projet est situé sur un territoire à enjeu « eau »,
  • accompagnés par des structures environnementales agréées et/ou universitaires,
  • cohérents avec les objectifs du réseau Natura2000 en lien avec les listes rouges régionales.

Bénéficiaires :

Sont éligibles les structures porteuses désignées par le comité de pilotage pour élaborer les documents d’objectifs :

  • les collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics des parcs nationaux ou à défaut les services de l’Etat,
  • les Communes rurales ou espaces agricoles, forestiers et naturels des communes urbaines, selon la définition INSEE en vigueur sont éligibles à ce type d’opération.

L’élaboration et la révision du DOCOB peuvent être externalisées par la structure porteuse. Dans ce cas, cette dernière reste éligible. Le prestataire ne peut pas être directement bénéficiaire de l’aide.

 

13.2 : Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN)

Description du dispositif :

Assurer, à l’échelle du territoire national, une solidarité en faveur des zones défavorisées, en soutenant en particulier les filières d’élevage. Le FEADER est mobilisé en parallèle des crédits émanant de l’Etat.

 

En Champagne-Ardenne, les zones concernées par l’ICHN sont :

  • le Nord Ardennais, où les élevages laitiers majoritaires et des troupes importantes permettent de valoriser les prairies naturelles,
  • Le Grand Bassigny en Haute-Marne, ou vallée de la Meuse, où 70% des structures sont spécialisées en élevage laitier,
  • Le Sud Haut-Marnais où l’exposition aux vents dominants et un climat assez rude sont autant de handicaps pour l’agriculture et se spécialisé vers les grandes cultures et vers l’élevage laitier,
  • Le Pays d’Othe et d’Armance dans l’Aube, dont l’activité agricole est organisée autour de la culture des céréales, avec un relief marqué et des terres lourdes.

L’ICHN peut être versée afin

  • d’assurer une occupation équilibrée de l’espace, un entretien des milieux par l’activité agricole contribuant à la protection contre les risques naturels,
  • De contribuer au maintien d’une activité agropastorale (c’est-à-dire agricole et d’élevage) caractérisée par sa faible consommation en intrants,
  • De compenser les surcoûts liés aux handicaps des territoires.

Ce dispositif émane du Document Cadre National (DCN).

Mode de sélection des projets :

La demande d’ICHN est déposée chaque année par l’exploitant auprès de la Direction Départementale des Territoires (DTT), en même temps que sa demande d’aide unique au titre de la Politique Agricole Commune (PAC).

Principes de sélection :

Les mesures dites surfaciques, c’est-à-dire celles qui concernent une aide proportionnelle à l’étendue de la zone concernée, ne font l’objet d’aucune sélection.

Bénéficiaires :

  • Exploitants exerçant une activité dans l’une des zones défavorisées.

Le bénéficiaire s’engage à poursuivre son activité agricole en zone défavorisée pendant 5 ans, à compter de la première année du bénéfice de l’ICHN.

 

10.1 : Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)

Description du dispositif :

Répondre aux besoins d’accompagnement du changement des pratiques agricoles face à des pressions environnementales croissantes, ou de maintien de pratiques favorables aux ressources naturelles lorsqu’il existe un risque de disparition ou de modification en faveur de pratiques moins vertueuses.

Ces mesures permettront :

  • Pour la préservation ou la restauration de la biodiversité : de préserver les ressources naturelles remarquables ou menacées et les milieux fragiles, restaurer des infrastructures agro-écologiques constituant des habitats d’espèces et/ou des corridors (restauration de la trame verte et bleue), promouvoir une agriculture adaptée à la préservation de la biodiversité, réintégration au premier plan des démarches agronomiques dans les pratiques agricoles, préserver les ressources génétiques agricoles animales, améliorer le potentiel pollinisateur des insectes.
  • Pour le maintien des zones herbagères : une meilleure gestion, réduire les engrais minéraux et les pesticides, améliorer la couverture du sol, favoriser l’activité d’élevage.
  • Pour la qualité de l’eau : de développer des itinéraires culturaux économes en intrants, d’introduire des pratiques agronomiques modifiant les systèmes pour préserver les masses d’eau, de protéger les zones humides qui ont une capacité épuratoire naturelle.
  • Pour la lutte contre l’érosion des sols : de favoriser les systèmes et les pratiques qui luttent contre l’érosion des sols.

Ce dispositif émane du Document Cadre National (DCN).

Mode de sélection des projets :

La demande est déposée chaque année par l’exploitant auprès de la Direction Départementale des Territoires (DTT), en même temps que sa demande d’aide unique au titre de la Politique Agricole Commune (PAC).

Sur la base de cette demande, l’aide pourra être accordée par le comité régional de programmation.

Principes de sélection :

Les mesures dites surfaciques, c’est-à-dire celles qui concernent une aide proportionnelle à l’étendue de la zone concernée, ne font l’objet d’aucune sélection.

Bénéficiaires :

  • Personne physique ou morale exerçant une activité agricole,

 

12 : Paiements agroenvironnementaux et climatiques par hectare de terres agricoles

Description du dispositif :

Ce dispositif émane du Document Cadre National (DCN).

Le paiement pour mise sous contrainte environnementale est une mesure qui vise à indemniser les coûts supplémentaires et pertes de revenu subies par un exploitant dès lors que certaines pratiques agricoles lui sont imposées en raison de la mise en œuvre des directives habitat et oiseaux d’une part et de la directive-cadre sur l’eau d’autre part.

Actions pouvant être soutenues :

Pour les zones concernées par Natura 2000, et les zones incluses dans les plans de gestion de district hydrographique, les pratiques agricoles pouvant bénéficier d’un cofinancement FEADER concernent :

  • des réductions d’intrants (y compris le mode de production en agriculture biologique),
  • des changements de couverts ou d’assolement,
  • le maintien de couverts particuliers menacés de disparition,
  • une conduite particulièrement extensive des parcelles,
  • l’entretien d’infrastructures agroécologiques,
  • et les mesures systèmes qui ciblent simultanément plusieurs de ces pratiques.

Les coûts éligibles sont les surcoûts, les pertes de revenus, les coûts d’opportunité et les coûts de transaction générés par les cahiers des charges des types d’opération consacrées aux Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).

L’aide est annuelle et payée par hectare.

Mode de sélection des projets :

La demande est déposée chaque année par l’exploitant auprès de la Direction Départementale des Territoires (DTT), en même temps que sa demande d’aide unique au titre de la Politique Agricole Commune (PAC).

Sur la base de cette demande, l’aide pourra être accordée par le comité régional de programmation.

Principes de sélection :

Les mesures dites surfaciques, c’est-à-dire celles qui concernent une aide proportionnelle à l’étendue de la zone concernée, ne font l’objet d’aucune sélection.

Bénéficiaires :

Personne physique ou morale exerçant une activité agricole (toutes les surfaces agricoles incluses dans le périmètre où la pratique est devenue obligatoire sont éligibles à l’opération).

 

4.4 : Investissements non productifs pour la mise en place de techniques permettant de préserver les ressources en eau

Description du dispositif :

Soutenir la réalisation d’investissements non productifs permettant aux exploitants agricoles de mieux répondre aux exigences et objectifs environnementaux et d’accompagner la reconquête de la qualité des eaux vis-à-vis des pollutions d’origine agricole.

Accompagner la mise en place de techniques permettant de préserver les ressources en eau souterraines et superficielles vis-à-vis des pollutions diffuses et/ou ponctuelles par les pesticides, les fertilisants et les phénomènes de ruissellement ou d’érosion des sols.

Actions pouvant être soutenues :

  • Dépenses matérielles : matériaux, travaux de construction et d’aménagement des ouvrages de lutte contre l’érosion des sols et ceux limitant les transferts de polluants vers le milieu naturel, coûts de construction et d’équipement collectif, de terrassement, de plantation et d’enherbement, éléments de petite hydraulique (par exemple, la création de zones de retenues),
  • Dépenses en lien avec le projet permettant sa mise en œuvre : frais généraux (comme les prestations d’ingénierie), investissements immatériels tels les logiciels utilitaires,.

Les investissements non productifs sont des investissements qui ne conduisent pas à une augmentation significative de la valeur ou de la rentabilité de l’exploitation agricole ou forestière.

Mode de sélection des projets :

Les opérations soutenues seront sélectionnées par appel à candidatures.

Principes de sélection :

  • Installation d’un candidat et / ou la transmission d’une exploitation,
  • Impact direct et indirect sur la ressource en eau.

Bénéficiaires :

  • Exploitants agricoles individuels, ou leur groupement, quand ils interviennent en partenariat,
  • Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA),
  • Etablissements d’enseignement et/ou de recherche mettant en valeur une exploitation agricole et exerçant réellement une activité agricole,
  • Associations syndicales de propriétaires,
  • Coopératives et établissements publics,
  • Parcs naturels régionaux (PNR) et parcs nationaux,
  • Communes et leur groupement, autres collectivités territoriales.

Des structures privées (ex : Groupement d’Intérêt Economique ou Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental, GIE ou GIEE) peuvent également être éligibles à ce dispositif dès lors que les opérations aidées relèvent d’une approche collective répondant à un enjeu environnemental.

 

11 : Aide à la conversion à l'agriculture biologique et au maintien par hectare de Surface agricole utile (SAU)

Description du dispositif :

Accompagner les agriculteurs dans l’adoption ou le maintien des pratiques et méthodes de l’agriculture biologique.

L’agriculture biologique se caractérise par le non-usage d’intrants chimiques de synthèse et d’Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). Elle a un impact positif avéré sur l’eau, les sols et la biodiversité.

Cette opération est issue du Document Cadre National (DCN).

Actions pouvant être soutenues :

Pour le Paiement pour la conversion aux pratiques et méthodes de l’agriculture biologique (11.1) et le Paiement au maintien des pratiques et méthodes de l’agriculture biologique (11.2):

  • Surcoûts et manques à gagner liés au respect du cahier des charges de l’agriculture biologique.

Les autres engagements ne font pas l’objet d’une rémunération, par choix de l’État-membre.

Mode de sélection des projets :

La demande est déposée chaque année par l’exploitant auprès de la Direction Départementale des Territoires (DTT), en même temps que sa demande d’aide unique au titre de la Politique Agricole Commune (PAC).

Sur la base de cette demande, l’aide pourra être accordée par le comité régional de programmation.

 

Principes de sélection : 

  • Paiement à la conversion aux pratiques et méthodes de l’agriculture biologique (11.1) :

pour la première année d’engagement, toutes les surfaces en conversion (1ère ou 2ème année) n’ayant pas déjà bénéficié d’une aide à la conversion ou au maintien au cours des 5 années précédant la demande sont éligibles à l’opération. Les années suivantes, les surfaces éligibles sont celles engagées en année 1.

  • Paiement au maintien des pratiques et méthodes de l’agriculture biologique (11.2):

l’autorité de gestion pourra définir des règles de priorisation et de ciblage pour cette opération en lien avec les orientations prises par le Comité régional du programme « Ambition Bio 2017 ».

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont désignés dans le Document Cadre National (DCN) :

  • Personne physique ou morale exerçant une activité agricole.