PDR – Priorité 3 : Promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques dans le secteur de l’agriculture

  • Publics éligibles : Exploitation agricoles et leurs groupements
  • Thématiques : Agriculture, agroalimentaire, forêt, Compétitivité, Emploi, Environnement, ressources naturelles et prévention des risques
  • Budget 2014-2020 : 6 500 000 €

 

 

4.1 : Aide aux investissements pour la compétitivité des exploitations agricoles et la préservation des ressources en eau

Description du dispositif :

  • Soutenir la compétitivité et la durabilité des exploitations agricoles en favorisant tous les modes de production, qu’ils soient conventionnels ou en agriculture biologique,
  • Accompagner les efforts dans le domaine agricole en faveur de la préservation de la ressource en eau.

Actions pouvant être soutenues :

Peuvent être soutenus,

  • les investissements dans les exploitations agricoles en vue d’améliorer leur compétitivité :

les investissements matériels relatifs à la modernisation et à la fonctionnalité des bâtiments,

les investissements visant à favoriser l’autonomie alimentaire des animaux, à la modernisation et du développement des capacités de production,

les dépenses liées aux frais généraux (par exemple les études de diagnostic),

et les investissements immatériels tels les logiciels utilitaires,

  • les investissements pour l’acquisition d’équipements pour la préservation de la ressource en eau :

les acquisitions d’équipements ou de matériels, de réalisation d’infrastructures, en lien avec la mise en place de techniques permettant de préserver les ressources en eau sous-terraines et superficielles vis-à-vis des pollutions diffuses et/ou ponctuelles par les pesticides, les fertilisants, et les phénomènes de ruissellement ou d’érosion des sols.

Mode de sélection des projets :

Les opérations seront sélectionnées par appel à candidatures.

 

Principes de sélection :

  • Installation d’un candidat et/ou la transmission d’une exploitation,
  • Emploi,
  • Systèmes d’exploitation,
  • Démarches collectives,
  • Impact économique de l’aide,
  • Impact environnemental du projet.

Bénéficiaires :

Exploitations agricoles et leur groupement

 

4.2 : Investissements en faveur de la transformation et la commercialisation de produits agricoles et IAA

Description du dispositif :

Aide aux investissements pour la modernisation des outils de valorisation de toutes les structures engagées dans un projet économique visant la recherche de compétitivité et améliorant la valeur ajoutée des productions agricoles. Il s’agit de renforcer les capacités de transformation et de commercialisation des entreprises.

Actions pouvant être soutenues :

  • Pour les exploitations agricoles et leur groupement, les investissements matériels nécessaires au stockage, à la préparation, à la transformation, au conditionnement ou à la commercialisation de produits agricoles (par exemple, les travaux d’aménagement intérieur de seconde œuvre comme la maçonnerie, ou les coûts financiers liés aux garanties bancaires),
  • Pour les entreprises, les investissements nécessaires au stockage, à la préparation, à la transformation, au conditionnement ou à la commercialisation de produits agricoles, et/ou en faveur d’une meilleure efficacité énergétique des bâtiments (par exemple, les travaux d’isolation intérieurs ou extérieurs).

Sont aussi éligibles à un cofinancement par le FEADER les dépenses en lien direct avec le projet, permettant sa préparation ou sa réalisation :

  • Frais généraux (par exemple, études de débouchés ou prestations de consultants),
  • Investissements immatériels (frais d’acquisition de droits d’auteur, marques ou procédés déposés et les logiciels),
  • Coûts financiers liés aux garanties bancaires.

Mode de sélection des projets :

Les projets seront sélectionnés par appels à candidatures.

Principes de sélection :

  • pour les exploitations et leur groupement : lien avec l’installation d’un candidat ou la transmission d’une exploitation, inscription dans une démarche collective de filière ou de territoire, inscription du projet dans le développement des circuits d’approvisionnement court, utilisation de matériaux favorisant le stockage de carbone, intégration de l’enjeu d’insertion paysagère;
  • Pour les entreprises : inscription du projet dans une démarche de filière (en particulier la filière animale), de territoire, ou dans le développement des circuits d’approvisionnement de proximité, adoption de technologies nouvelles en matière de construction des bâtiments, avec la prise en compte des mesures en faveur de la séquestration du carbone, création ou maintien d’emplois sur le territoire,
  • Pour les projets ayant particulièrement trait à l’approvisionnement et l’économie d’énergie : le caractère démonstratif ou exemplaire du projet pouvant constituer une vitrine des bonnes pratiques pour le développement durable.

Bénéficiaires :

  • Exploitations agricoles,
  • Leur groupement,
  • Entreprises de transformation et/ou de conditionnement de produits, à l’exclusion de tous les produits de la pêche.

 

5.2 : Reconstitution du potentiel agricole suite à des catastrophes naturelles ou des évènements catastrophiques

Description du dispositif :

Aide aux investissements destinés à la réhabilitation des terres agricoles et à la reconstitution du potentiel de production qui ont été endommagés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables et des événements catastrophiques.

Cette mesure concerne les secteurs de la production agricole et viticole : après l’apparition d’un épisode climatique catastrophique, elle vise la remise en état ou le remplacement des outils de productions endommagés, la réhabilitation des infrastructures agricoles, et la reconstitution d’un cheptel.

Actions pouvant être soutenues :

Peuvent être soutenus :

  • Les investissements matériels concernent les travaux préparatoires au remplacement et les dépenses liées au remplacement du potentiel de production (désigné par les bâtiments endommagés, partiellement ou totalement démolis, le matériel agricole détérioré, les vergers et autres cultures pérennes détruits, le cheptel),
  • Les frais généraux concernent les dépenses liées aux expertises techniques et aux études directement rattachées au projet de reconstitution).

Ne sont pas éligibles : l’achat de droits de production agricole, de droits au paiement, les pertes sur cultures annuelles, les plantes annuelles et leur implantation.

Mode de sélection des projets :

Cette mesure étant ouverte en prévention d’évènements catastrophiques éventuels, le mode de sélection des projets n’est pas déterminé.

Principes de sélection :

La sélection des projets d’investissement sera réalisée selon des critères prioritaires définis par l’autorité de gestion et sur la base de propositions émanant des filières professionnelles.

Les critères pourront notamment porter sur l’impact de l’événement en termes d’unités (surfaces ou têtes) concernées par le dispositif, l’intégration du risque dans le remplacement, le prisme de l’innovation et de l’environnement dans le remplacement, la viabilité de l’exploitation.

Bénéficiaires :

Entités qui voient leur activité agricole interrompue par une catastrophe climatique et dont l’outil de production a ainsi été partiellement ou totalement détruit, qu’elles en soient propriétaires ou locataires, suivantes :

  • Exploitants agricoles, ou leur groupement,
  • Coopération d’Utilisation de Matériel Agricole, CUMA,
  • Etablissements d’enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole et exerçant réellement une activité agricole.